Conditions générales de vente

Article 1 : Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de vins et produits proposés sur le site par :
JOSMEYER SAS, au capital de 200 000 €, Siège : 76 rue Clemenceau, 68920 Wintzenheim, France
RCS Colmar 915 420 293, SIRET 915 420 293 00010, TVA FR 92 915420293
Tél : +33 (0)3 89 27 91 90, Email : contact@josmeyer.com (ci-après « le Vendeur »).

Article 2 : Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site par toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (« le Client »). Passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 3 : Vente d'alcool et interdiction de vente aux mineurs

Les produits vendus contenant de l'alcool, leur vente est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans (article L3342-1 du Code de la santé publique). En validant sa commande, le Client certifie être âgé d'au moins 18 ans. Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d'âge et d'annuler toute commande en cas de doute légitime sur la majorité du Client. La livraison ne pourra être remise qu'à une personne majeure.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La consommation d'alcool pendant la grossesse est déconseillée.

Article 4 : Produits

Les produits proposés sont des vins d'Alsace et produits associés, décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptifs n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 : Commande

Le Client sélectionne les produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées et valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige de paiement ou de commande anormale au regard des quantités.

Article 7 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via Shopify Payments (cartes Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires), ainsi que via Shop Pay, Apple Pay et PayPal. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par le Vendeur. La commande est traitée après acceptation du paiement.

Article 8 : Livraison

Le site permet la commande et la livraison en France métropolitaine uniquement. Pour toute demande de livraison en dehors de cette zone, le Client est invité à contacter directement le Domaine à l'adresse contact@josmeyer.com. Ces commandes, lorsqu'elles sont acceptées, font l'objet d'un accord distinct entre le Domaine et le Client et ne sont pas régies par les présentes conditions générales de vente.

Conformément à la réglementation sur la vente d'alcool, le colis ne peut être remis qu'à une personne majeure. L'expédition s'effectue par carton de six bouteilles. Les frais de livraison (participation forfaitaire de 15 € TTC jusqu'à 15,4 kg, soit 11 bouteilles ; franco de port à partir de 16,8 kg, soit 12 bouteilles) sont indiqués avant validation. Les produits sont expédiés sous 1 à 2 jours ouvrés et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours après confirmation ; à défaut, le Client bénéficie des droits prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation. Les risques sont transférés au Client lorsqu'il prend physiquement possession des produits.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal au siège ou email à contact@josmeyer.com), le cas échéant au moyen du formulaire type ci-dessous. Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les produits doivent être retournés intacts, dans leur emballage d'origine, non ouverts et non descellés, dans un état permettant leur revente. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, le remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération des produits ou preuve de leur expédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

Formulaire type de rétractation : « À l'attention de JOSMEYER SAS, 76 rue Clemenceau, 68920 Wintzenheim / contact@josmeyer.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° … du … . Nom, adresse, date, signature (si notification papier). »

Article 10 : Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 : Responsabilité

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de sa commande, notamment de ses coordonnées et de son adresse de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences (retard, non-livraison, retour du colis) résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

Article 12 : Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au service client : contact@josmeyer.com ou par courrier au siège.

Article 13 : Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Article 14 : Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La survenance d'un cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions pendant toute la durée de l'empêchement.

Article 15 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Article 16 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.